Sur les intérêts échus des prêts L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L622-24 du code de commerce.

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L. 622-25 du code de commerce dispose notamment que " la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

et suivants, L. 631-14 et R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu l'ordonnance d'admission partielle en date du 19 juin 2021 rendue par

, et qu'en application des dispositions de l'article L 622-25 du code de commerce elle est fondée à déclarer sa créance au passif à échoir du débiteur, le juge commissaire devant se placer à la date d'ouverture

R. 622-24 du code de commerce.

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

L.622-25-1 du code de commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

* Conformément à l'article R.622-25 du Code de Commerce alinéa 2 qui dispose que « les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

L.624-3 du code de commerce.

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

SUR CE L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations