Sur ce : En l'espèce aux termes de l'arrêt mixte du 31 janvier courant, la présente juridiction, rappelant notamment les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, a 'invité l'Association

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

Or, l'arrêt avant dire du 17 mai 2024, qui a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile

L. 622-22 du code de commerce, a déclaré l'action de M. et Mme [O] recevable en application de l'article L. 622-21 du même code.

L. 622-22 du Code de commerce, A titre très subsidiaire, sur le fond, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de condamnation

La SELARL [V] [C], prise en la personne de maître [V] [C] a été désignée comme mandataire judiciaire puis en tant que liquidateur judiciaire.

Par acte du 15 mars 2007, Maître X..., ès qualités, se fondant sur l'article L. 622-22 ancien du Code de Commerce, a fait assigner Daniel Y... pour le faire condamner au paiement de la somme de 10.000

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, ledit jugement a interrompu l'instance

Par conclusions en réponse déposées le 1er juin 2022 au visa des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, la société Miraco et la SELARL Alliance MJ, ès qualités, ont sollicité du conseiller de

statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'instance a été reprise par l'assignation en intervention forcée délivrée aux organes de la procédure par le GIE du [Adresse 9] [Adresse 11]

L. 622-22 du code de commerce, le débiteur a également, dans ce cas, le droit d'exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance, après la reprise de l'instance ; Attendu

créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction

créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement du 14 octobre 2025

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.