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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
622.20 du Code de commerce, Vu l'article L 611-12 du Code dc commerce, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-réformation, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
CONDAMNER solidairement [IA] [DC] et [B] [DC] à verser la somme de 10 000 € à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle13e chambre
5fde10d50d97d3af151dab2f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400868_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401087_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleChambre des Etrangers
63b91b00b63d827c909cad6f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234476
12 janvier 2005
12 janvier 2005
irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237763
20 février 2006
20 février 2006
de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Mme [DC] et Mme [V] ; - condamner Mme [WR] à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive outre celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été reprises à l’article L. 613-1 du même code.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254736
7 novembre 2005
7 novembre 2005
Article 2 : La demande de Mme DX et autres tendant à la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2004 et leurs conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ce jugement fixait à 385 salariés l'effectif PNT (personnel navigant technique) repris par le cessionnaire en application de l'article L.122-12 du Code du Travail et précisait : "Aucun contrat de travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
TZ..., domicilié [...] , 610°/ à M. PL... TZ..., domicilié [...] , 611°/ à M. KN... SXW..., domicilié [...] , 612°/ à Mme CR... CL..., domiciliée [...] , 613°/ à M. CQ...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350ea
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle1ère chambre civile
6970ac1acdc6046d471898c2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] [P] à payer à Mme [I] [P], la somme de 1 500 euros en application dc l'article 700 du code dc procédure civile, - condamné M. [J] [P] à payer à M. [N] [V] et M.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle2ème chambre
DTA_2401399_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire
Source officiellePage 1 sur 8