, d'une part, que l'article L. 610-1 du Code de la santé publique autorise les docteurs vétérinaires à préparer, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 610 de ce même code, des aliments

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

de Sainte-Anne, agissant au nom de l'Etat, d'établir le procès-verbal des infractions à la législation des permis de construire et à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme commises par les occupants

articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme, " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () Sauf en cas de fraude,

édictent les 2°, 5°, 7°, 8° et 9° de la nouvelle version de l'article A 610-1 du code de commerce.

L'article L. 610-1 du même code dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L. 112-1 ; que l'article L. 610-1 du même code précise que les dispositions des statuts ou des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle et les clauses des contrats collectifs conclus entre

qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables" ; Considérant

; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'ouvrage méconnaît les dispositions de l'article UM2 du plan local d'urbanisme de la commune soumettant

Aux termes de l'article L 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

n° 654/M du 6 mai 2022 portant modification de la partie " Arrêtés " du code de la concurrence : - le I al.1 et les 2°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 16 modifiant l'article A. 610-1 du code de

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était

D’autre part, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l’article L. 253-1, les dispositions de l’article L. 611-3, du second

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 610-1 du code de l'urbanisme.