de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que les personnes placées en rétention doivent être avisées de leur

D. 553-3 du CESEDA, alors que la famille peut bénéficier de l'assistance des structures locales, y compris les services du département ; - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une

16, paragraphes 4 et 5, et de la transposition en droit interne de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que

16, paragraphes 4 et 5, et de la transposition en droit interne de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que

L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

Il appartient au chef de centre d'informer sans délai de cette décision le procureur de la République du lieu de rétention à qui, en vertu des dispositions de l'article L. 553-3 du CESEDA, il est loisible

    Aux termes de l’article L. 553-3 du CESEDA applicable au moment des faits : « Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention

Il appartient au chef de centre d'informer sans délai de cette décision le procureur de la République du lieu de rétention à qui, en vertu des dispositions de l'article L 553-3 du CESEDA, il est loisible

6° DE L'ARTICLE R. 553-3 DU CESEDA) - APPRÉCIATION AU REGARD DE L'EFFECTIF DE CHAQUE UNITÉ DE VIE - 3) EXPOSITION AU BRUIT - A) INVOCATION DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DE L'URBANISME À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ

    L’article R. 553-3 du CESEDA précise les normes auxquelles doivent répondre les centres de rétention administrative.

juste titre que l'ordonnance entreprise a rejeté ce moyen, puisqu'il n'est pas démontré par l'intéressé que tel serait le cas, et qu'il ne peut tirer aucun grief du non respect seulement allégué de l'article

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa