X... ne justifiait d'aucune urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, l'urgence résultant

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

il l'a indiqué, le juge des référés n'était pas tenu de rechercher si la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie ; Sur les conclusions tendant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, si nécessaire, celle de la décision confirmative du 17 avril 2002 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui reconnaître

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

définitivement les vingt-sept copies conformes de la licence de transport communautaire qu'elle détient et lui interdisant d'obtenir de nouveaux titres ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

X... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté en application de l'article L. 522-3 du

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même