modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

opposable à tous sans que la cession n'ait à faire l'objet d'une quelconque publicité, la cour d'appel a violé les articles L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle

L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser la contrefaçon, que la société Création Lys reprend l'ensemble

de l'article L. 522-1 ". 2.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L. 522-1 ". 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L.521-4 du code de la propriété intellectuelle et que seule la procédure d'information prévue à l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle était applicable.

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

de l'article L. 522-1. ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

intellectuelle la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1 ".