624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article

Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une

choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. »

L. 5134-00 à L. 5134-107 du code du travail ; mais que l'article L. 5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte-relais est un contrat à durée déterminée conclu au titre du 1° de l'article

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

posées pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi par l'article R. 5134-36 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 322. 4. 10 à L. 322. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R. 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable (¿) les deux contrats signés entre les parties

posées pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi par l'article R. 5134-36 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter

de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant

L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail et des articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS