L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

RE DE JARDIN, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 517 à 524 du code de procédure civile : à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision entreprise ; en tout

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C A, représenté par Me Barthe´lemy, demande au juge des re´fe´re´s, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, a` titre principal, la suspension

NM..., domicilié [...] , 510°/ M. XXJ... NM..., domicilié [...] , 511°/ M. XP... IX..., domicilié [...] , 512°/ M. FBU... UR..., domicilié [...] , 513°/ M. ZL...

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération favorable de l'établissement public de coopération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

AFFAIRE : N RG 05/00650 Code Aff. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 30 Mars 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE X...

312-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal.

C A, représenté par Me Barthe´lemy, demande à la juge des re´fe´re´s, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, a` titre principal, la suspension

Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire

[Adresse 481] (Islande), 514°/ Mme [SC] [FC], domiciliée [Adresse 502] (Islande), 515°/ Mme [EE] [TG], domiciliée [Adresse 510] (Islande), 516°/ Mme [IX] [XN], domiciliée [Adresse 539] (Islande

B..., représenté par Me A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

code de le santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions, les déclarer recevables ; - Condamner M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger