de faire cesser ces pratiques ; que, toutefois, comme l'avait pertinemment relevé le conseiller de la mise en état, le fait que les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce permettent

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

En droit l'article L 442-1 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

Sur la demande reconventionnelle : L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que I.

Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

L. 442-1 et suivants du code du commerce.

Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

Réponse de la cour L'article L. 442-1 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par toute personne exerçant des activités

ou aux accords interprofessionnels… », et que par application des dispositions de l'article L.442-4 III de ce même code qui dispose « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442

uniquement au regard des dispositions de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et qu'elle soutenait que cette clause devait s'effacer au profit des règles impératives de compétence

de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

du titre IV du livre IV du code de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

DISCUSSION Sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie L'article 442-1-II du Code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal : K DE COM soutient que SESAME, fondant ses demandes sur l'article L.442-1 du code de commerce, qui dispose « … Engage la responsabilité de son auteur

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.