L. 434-8 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

1304 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise

L. 434-8 du Code du travail, l'employeur peut déduire de la subvention annuelle de 0,2% des dépenses de fonctionnement du comité d'établissement qu'il a déjà assurées ; que les dépenses de personnel et

L. 434-8 du Code du travail, au comité d'entreprise de la société, laquelle était affiliée à une caisse de congés payés, la masse salariale brute à prendre en considération comprend les sommes versées

L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 434-12 du Code du travail aux termes duquel les dispositions de l'article

L. 434-8 du Code du travail est distincte de celle liée aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-9 du Code du travail ; que la Cour saisie d'un litige relatif à la subvention de

L. 434-8 du Code du travail pour les exercices 1983 à 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de

L. 434-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la possibilité, prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, de déduire de la subvention de fonctionnement des

L. 435-1, L. 435-2 et L. 434-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en refusant de donner effet à l'accord novatoire des 6 et 23 juin 1983, par lequel la Société française des Nouvelles Galeries réunies

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

L. 434-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du

L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort violé les textes susvisés notamment l'article L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434

L. 434-8 du code du travail, une subvention supplémentaire d'un montant égal à 0,2 % de la masse salariale brute, le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'est fondé uniquement, d'une part

L. 434-8 du Code du travail, l'employeur peut déduire de la subvention annuelle des dépenses de fonctionnement du comité d'établissement qu'il a déjà assurées dès lors que ces dépenses ne sont pas engendrées

L. 434-8 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'il était constant que les agents RATP et SNCF mis à sa disposition n'avaient pas été appelés à participer aux élections des membres de