de l'Isère - Que Choisir (UFC - QUE CHOISIR 38), association sans but lucratif soumis au régime de la loi du 1er juillet 1901 dont l'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L.421-1 du Code

L 421-1 et L 421-2 du Code de la Consommation est recevable ; Que l'ordonnance sera confirmée de ce chef; Sur l'action de l'UFC QUE CHOISIR Z... que l'article 809 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

D'ordonner l'affichage du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L 421-9 du Code de la Consommation, aux portes du local concerné, ou en tête de la page d'accueil du site internet des intimées

maîtres de l'ouvrage en sollicitant la suppression de clauses illicites ou abusives sur le fondement de l'article L.421-6 du code de la consommation.

engagée par autrui, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce

décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

Télécom réseau (les sociétés Neuf Télécom) ont saisi le Conseil de pratiques de la société France Télécom qu'elles estimaient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, 81 et 82

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

victime », la cour d'appel a violé l'article L. 421-3 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le distributeur, au sens des articles L. 421-1 et suivant du code de la consommation

entreprises et un domicile et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce (ex : article 7 de l'ordonnance

conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont

Selon l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées à l'article L. 420-1 du même code et leur proposer de transiger

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.

L. 421-1 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes C... et M... coupables de construction