techniques de protection empêchant la copie privée de ce disque ; Sur le premier moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par l'effet combiné de l'article

(article L. 421-7 du Code de la consommation), l'association en cause ne pouvant en ce cas et à cette fin introduire l'instance ;- l'action en représentation conjointe définie par l'article L. 422-1 du

le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 421-7 du Code de la consommation, ensemble les articles 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

spéciales dérogent aux lois générales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 421-7 du Code de la consommation, ensemble les articles 66 et 68 du nouveau Code de procédure

3 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie la rubrique 104 du tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 421-7 du code de

dispositions des articles L.452-1 et suivants du code monétaire et financier, dérogent à celles de l'article L. 421-7 du code de la consommation, réservant l'action en justice aux seules associations

engagée par autrui, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce

étant celui des articles L. 421-7 ou L. 422-1 du dit code, qu'à défaut de saisine préalable du tribunal par un consommateur (sur le fondement de l'article L. 421-7) ou à défaut d'un mandat donné par un

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article L. 420-

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et

L. 420-1 du Code de commerce (ex : article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) ; que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative au secteur de la destruction

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13