AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f76ecdc6046d4706b345
21 mai 2026
21 mai 2026
1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100732
24 novembre 2021
24 novembre 2021
victime », la cour d'appel a violé l'article L. 421-3 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le distributeur, au sens des articles L. 421-1 et suivant du code de la consommation
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