, et les articles R. 421-2 du code des assurances et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application

, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

Le Fonds de Garantie a également été mis hors de cause sur le fondement de l'article R 421-2 du code des assurances, les dommages causés au conducteur étant exclus du bénéfice du FGAO.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,

droit privé (article L 421-2 du Code des Assurances), représenté par son directeur général sur délégation du conseil d'administration, dont le siège social est sis [Adresse 5]), élisant domicile en sa

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

celui-ci d'avoir respecté le formalisme prévu à l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la provision

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, institué par l’article L. 421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d’administration du F.G.T.I par le Directeur général

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances.

violé l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances, qui fait

R. 421-2 1° du code des assurances que lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un seul véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur sont exclus du bénéfice

Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit