L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

[Q] d'une activité agricole sur les parcelles données à bail, il en sollicitait la restitution, faute pour le preneur de pouvoir prétendre au statut du fermage au regard de l'article L. 411-1

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

violé l'article L. 411-1 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

la replantation, d'où il résulte que les remplacements ponctuels des pieds manquants demeurent à la charge du preneur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1754 du Code civil, L. 415-4, L. 415