manquement à l'obligation de sécurité issue de l'article L. 4122-1 du code du travail ; qu'en disant que l'accident causé par le chien du salarié s'était produit pendant le temps de travail et qu'il en

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de

S’agissant du grief tiré de manquement à son obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de celle de ses collègues de travail consacrée par l’article L. 4122-1 du code du travail : Aux termes

de l'article L 4122-1 du code du travail, valident la position de l'employeur selon laquelle M.

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L.4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées

Il sera par ailleurs fait droit à ses demandes relatives aux indemnités de rupture. » ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 5°) que le manquement du salarié à son obligation de sécurité qui lui impose de prendre soin de sa sécurité ou de sa santé, ainsi que de celles des autres

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions

Nous vous rappelons, qu'en application de l'article L 4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V...

L. 4122-1 du code du travail et des articles 2 et 19 de son règlement intérieur, et de leur nécessaire respect ; il a détérioré le matériel et porté atteinte à l’image de l’entreprise ; les propos qu’

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses

] représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa