L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 3.

Denis Z... la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime

X... ne pourrait exploiter personnellement les terres données à bail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'en retenant

L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QUE lorsque les biens repris font l'objet d'une mise à disposition au profit d'une société agricole, la condition posée par l'article L 411-59

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[M] ne démontrait pas sa capacité financière à posséder personnellement les outils nécessaires à l'exploitation des terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L 411-59 du code rural et de la pêche

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime; 4°) ALORS QUE l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise, par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, d'occuper lui-même les

Hervé Z... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de M.

L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE par application de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il

L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE par application de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 7.

un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l'article

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime lui permettant de se consacrer à l'exploitation du bien à titre individuel ou au sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et

Olivier Z..., AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé pour reprise, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit justifier notamment