Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

L. 411-47 du code rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité du congé prévue à l'article L.411-47 du Code rural est prononcée si une omission ou une inexactitude concernant la désignation des bénéficiaires de la reprise

L... pouvant libérer la surface louée sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme il l'entend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural

L. 411-47 du code rural, le congé dont s'agit était atteint de nullité faute de contenir, par application ensemble des articles L. 411-47 et 59 du code rural, la mention de ce que les biens objet de la

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

Z..., bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'omission d'une

les terres, dès leur reprise, dans le cadre d'une société ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-58 et L 411-59 du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, à peine de nullité, le congé doit notamment indiquer, en cas de congé

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le congé du 10 mai 2007, AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE : « aux termes de l'article L.411-47, alinéa 2, du Code rural

L 411-59 dernier alinéa du Code rural, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 411-47 du Code rural qu'elle a violé ; 4°- Alors que la validité

54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, dans le congé du preneur à bail à ferme ; que la cour d'appel

Marc X... continuera à habiter là où il habite actuellement c'est-à-dire ... à ECOS ; qu'aucune critique de forme ne peut sérieusement être opposée ; que l'article L 411-47 du code rural et de la pêche