bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

X... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, L. 411-34 et L. 412-5 du Code rural ; 2° qu'en l'absence d'attribution du droit au bail au profit exclusif du

Albert Y... à céder le bail à son fils William Y... alors, selon le moyen, que la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L. 411-34 du code rural et de la

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

elle l'a fait la cour d'appel a procédé à une violation par fausse application, de l'article L 411-11 du Code rural ; alors 2°) qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, intégré à l'article

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.