[D] a sollicité, outre la résiliation du bail, le paiement d'une provision sur les fermages impayés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime

Raymond X... sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, débouté M.

statut des baux ruraux, les parties pouvant, en vertu de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, saisir le tribunal pour faire fixer le prix normal du fermage, que, conformément

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

[O], titulaire du bail entend limiter le fermage 'en dehors de la troisième année de jouissance' à un montant de 74,05 euros en violation des articles L.411-13 du code rural et de la pêche maritime, disposition

sur l'exploitation et, partant, sur le prix de bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, DE

L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime énonce notamment que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise

L 411-13 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être appliquées en l'espèce, l'action n'ayant pas été formée dans les délais requis.

L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer

[K] soutient que la demande des époux [N] est irrecevable puisque présentée au-delà de la troisième année du bail -qui a commencé selon lui à courir en 2010- conformément à l'article L 411-13 du code rural

à titre onéreux de terres agricoles (L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).

L 411-31- 2o du Code rural et de la pêche maritime au titre du non paiement des loyers dus, de la non exécution de l'ensemble des travaux convenus et énoncés au bail ou, en application des article 1134

cour d'appel a constaté que M. et Mme U... n'avaient pas entendu fonder leur action sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 15.

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'ayant relevé que M.

de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre