docteur A... à lui régler la somme de 6.147,19 euros correspondant à l'état définitif des prestations par elle versées à madame Y..., la somme de 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

L 376-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale soit 980 € pour l'année 2011 ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions

L. 434-17 du Code de la sécurité sociale.

251, de l' article L.376-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et de l'article L.376-2 du même code de : * condamner conjointement et solidairement

des dispositions des articles L 376-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

pénal, 414-1, alinéas 2 et 3, du Code de la route, 427, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 378-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé tant cette disposition que les articles L. 341-7 et L. 215-1 du Code de la sécurité

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle

L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application

résulte des alinéas 1, 2 et 3, combinés de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale que le tiers responsable partiellement avec l'employeur ou non de ses préposés d'un accident du travail et condamné

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires la capacité juridique et la qualité pour

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

lors inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 3 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du juge pénal statuant sur

L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : . a condamné in solidum la société Ambulances Demonet

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu