AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9428f
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L 341-2 du code de la consommation combinées avec celles de l'article 1326 du code civil, un cautionnement n'est valable que s'il comporte la désignation de celui qui s'engage puis sa signature ;
Source officiellePage 1 sur 59
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.
Source officielle