L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il

335-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [Z] avait contracté deux

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

L. 331-7 du code de la consommation autorisent la commission à, notamment, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

L 331-3-1 du code de la consommation.

financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ( ...) 3°) De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article 35-4 du code de la santé publique ; ( ...)

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de

332-7 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

En effet l'état des créances y figurant ne modifiait pas sa situation et elle n'a donc pas été privée d'une possibilité de contestation telle que définie par l'article R 332-19 du Code de la Consommation

la saisie, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.