Cour d'Appel — 17 novembre 2015

République française 
Au nom du Peuple français 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 9 


ARRÊT DU 17 Novembre 2015 
(no, 4 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 00110 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2015 par le RG no 1114001254 




APPELANT 
Monsieur Patrick X...


...

75012 PARIS 


comparant en personne 






INTIMÉES 
Société CGL SERVICE SURENDETTEMENT 
69 avenue de Flandre 
TSA 22013 
59846 MARCQ EN BAROEUL 


non comparante 


CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES CONTENTIEUX PARTICULIERS SURENDETTEMENT 
42 boulevard Eugene Deruelle 
BP 3276 
69404 LYON CEDEX 03 


non comparante 


CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparante 


CIF-SUD RHONE ALPES AUVERGNE 
Ag siege social 
42 bis Quai de France 
38000 GRENOBLE 


non comparante 


FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A 
API 333 
B. P 20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 


non comparante 


FONCIA ANDREVON 
15 rue Lesdiguieres 
BP 343 
38013 GRENOBLE CEDEX 1 


non comparante 


GENERALI IARD 
7 boulevard Haussmann 
75156 PARIS CEDEX 09 


non comparante 


MEDIATIS 
Chez LASER COFINOGA 
106-108 avenue JF Kennedy 
33696 BORDEAUX 


non comparante 


NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A 
API 333 
BP 20203 
13572 MARSEILLES CEDEX 2 


non comparante 


SIP DAUMESNIL 
27 bis, rue des Meuniers 
75602 PARIS CEDEX 12 


non comparante 


SIP GRENOBLE OISANS 
38-40 Avenue Rhin et Danube 
38047 GRENOBLE CEDEX 


non comparante 












COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre 
Mme Patricia GRASSO, Conseillère 
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère 


qui en ont délibéré 




Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats 






ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




* * * * * * 


FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 




Monsieur X...a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS le 4 février 2013, qui a été déclaré recevable le 18 février 2013. 


Après l'échec de la phase amiable, la commission de surendettement a, le 22 juillet 2014, recommandé des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 18 mois, au taux de 0 % afin de permettre à Monsieur X...de vendre, au prix du marché son bien immobilier estimé à 70. 000 ¿. 
Une mensualité de 499, 62 ¿ a été retenue par la commission. 


Par courrier du 31 juillet 2014, la CGL a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées le 28 juillet 2014, notamment en raison du gage dont elle dispose sur un véhicule dont elle sollicitait la restitution aux fins de vente par ses soins. 


Par jugement en date du 23 mars 2015, le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS a suspendu l'exigibilité pour une durée de 18 mois, au taux de 0 % afin de permettre à Monsieur X...de vendre, au prix du marché son bien immobilier, les créances suivantes :


- FONCIA ADREVON : 3. 839, 07 ¿
- SIP GRENOBLE OISANS : 885 ¿
- GENERALI IARD : 1. 300, 36 ¿
- CIF SUD RHONE ALPES AUVERGNE : 71. 023, 31 ¿
- CIF SUD RHONE ALPES AUVERGNE : 4. 627, 14 ¿
- CARREFOUR BANQUE : 451 ¿
- FACET : 366, 50 ¿
- MEDIATIS : 4. 946, 05 ¿
- NATIXIS FINANCEMENT : 6. 003, 09 ¿
- CGL : 8. 179, 16 ¿
- CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES : 1. 178, 42 ¿ 
Le Tribunal a ordonné à Monsieur X...de remettre son véhicule à la CGL en vue de sa vente et rappelé que la décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire. 
Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie. 


Par déclaration du 22 avril 2015, Monsieur X...a relevé appel du jugement. 


L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015. 


Monsieur X...a déclaré s'opposer à la restitution du véhicule à la CGL, faisant valoir qu'il ne lui appartient plus du fait de sa cession à Madame Radia X...le 24. 11. 2009, épouse dont il est séparé de biens. 


La Société CGL a demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné que le véhicule CORSA lui soit restitué, faisant valoir que nonobstant la vente au profit de Madame Y...épouse X..., elle bénéficie d'un gage inscrit sur le bien et non sur la personne en vertu du droit de suite. 


Aucun autre créancier n'a comparu. 


L'affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition au greffe. 




SUR CE 
LA COUR 




L'article L. 330-1 du code de la consommation définit la mise en oeuvre de la procédure de surendettement et en l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement au cours de l'instruction du dossier ou lorsqu'il clôt la procédure, à se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier, il ne peut connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété ou d'un gage. 
En tout état de cause, la restitution d'un véhicule gagé dans le cadre d'une procédure de surendettement ne constitue pas une mesure d'exécution, lesquelles sont par hypothèses suspendues, mais l'application du contrat. 


Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule à la Société CGL. 




PAR CES MOTIFS 


La cour 


Infirme le jugement rendu le 23 mars 2015 par le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS en ce qu'il a ordonné à Monsieur X...de restituer à la Société CGL le véhicule CORSA ; 


Y substituant, 


Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la Société CGL tendant à la restitution du véhicule ; 


Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT