L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER CANNES Partie non comparante

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décision mensuelles de maintien en soins psychiatriques sans consenement L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose que la personne faisant l'objet

L’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, est

Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et du caractère tardif de la notification de la décision de maintien L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant

Sur le caractère tardif de la notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques contraints L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL Partie

Sur la procédure : * sur le retard dans la notification des droits : L’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

Sur la notification tardive de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

Par motifs adoptés par la cour, le juge des libertés et de la détention a retenu que la notification tardive, en violation des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 2 et 3 du code de la santé publique

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Ainsi, aucune irrégularité n'est constituée en l'espèce et le moyen sera rejeté. 16- Par ailleurs, l'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant le maintien

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de