L. 3171-4 du Code du travail.

du salarié, qui disposait au demeurant, en sa qualité de responsable du magasin, d'une grande liberté dans ses horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur

En conséquence la cour juge le licenciement pour faute grave justifié. 2 : Les heures supplémentaires En droit, en application de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du

par Monsieur X... ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE , la Cour d'appel, examinant les prétentions de Monsieur X... exprimées à son employeur

Sur les congés payés : L'article L.3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Il soutient que l'employeur ne peut, au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, lui imposer d'indiquer des durées de travail fausses et ce, quel que soit l'objectif poursuivi et la finalité du

700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties.

Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties.

3171-4 du code du travail.

Marc Y... en tout état de cause à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens.

QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir

L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail.

d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires dont il demandait le paiement et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige

Aux termes de l'article L. 3174-4 du code du travail, qui trouve à s'appliquer à la demande de l'appelante pour la période à compter du mois d'août 2005, en cas de litige relatif à