de transport et de distribution (¿) » ; que l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, devenu l'article L.314-7 du code de l'énergie, dispose que les contrats conclus dans le cadre de l'obligation

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

R. 314-12 du code de l'énergie. 7.

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

de constitutionnalité concernant l'article L 314-7 du code de l'urbanisme, au visa des moyens d'inconstitutionnalité suivants : - défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi, - atteinte au principe

L. 314-7 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que le congé délivré le 22 juin 2015 en cas d'acceptation, a pris effet au 22 décembre 2015 et que, depuis lors, Mme X... est occupante sans droit ni

L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

L. 314-7 du code de l'énergie ; - la somme de 21 154,76 euros, qui correspond au montant de la vente de l'électricité qu'elle a produit en décembre 2021 et janvier 2022 conformément au tarif convenu

L. 314-7 du code de l'énergie ; - la somme de 131 159,35 euros, qui correspond au montant de la vente de l'électricité qu'elle a produit en décembre 2021 et janvier 2022 conformément au tarif convenu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-44 du même code : " Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée

La décision en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que, lors de l'instruction de la demande de

courait jusqu'en 2012 ; que son maintien au Maroc ne procédant que des refus opposés par l'administration consulaire à sa demande de visa, ne pouvaient légalement lui être appliquées les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « III.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « III.

1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel des frais et cotisations prélevés ; qu'en se bornant à reprocher à

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article