L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que la décision de rejet de leur recours

et des finances, chargé du budget du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements

R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code

Aux termes de l'article L. 314-4 du code de l'énergie : " Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie

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applicables aux armes à feu neutralisées ; - l'article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux détenteurs d'armes neutralisées ; - l'état dépressif ou suicidaire qui lui est

L. 314-4 du code des juridictions financières ; qu'en l'absence de difficulté particulière tenant à cette affaire ou de comportement dilatoire de la part de M.

Z... n'est pas fondée sur la subrogation prévue par, les articles 1249 et suivants du code civil, mais sur le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette.

l'accord ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée de ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article

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R. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le défaut de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave aux libertés fondamentales constitutionnellement protégées

. 314-6 du code des juridictions financières.

X... l'autorisation de travailler en France en application de l'article R. 341-4 du code du travail a été signée, par délégation du préfet du département de Paris, par un fonctionnaire de la direction