huit ans » ; que pour justifier la prise en compte du temps partiel effectué par Mme [B], ce qu'avait refusé le conseil de l'ordre, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les dispositions de l'article

indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont

L. 3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la convention d'entreprise

[I] a été conclu le 6 février 2008, qu'il était donc soumis au respect des dispositions de l'article L.3123-5 du code du travail, de l'accord de modulation du 11 mai 2005 et de la convention

Le principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-5 du code du travail pour les travailleurs à temps partiel s'applique pour déterminer le montant d'une prime ou d'un supplément familial ou de

L. 3123-10 du code du travail énonce que compte tenu de la durée de travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui

L.3123-5 du code du travail, si bien que la présomption à temps complet ne joue pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un programme indicatif de la répartition

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail : 20.

de travail par application de l'article R. 433-4, 5°, et en rejetant sa demande subsidiaire, la cour d'appel a pour le moins violé l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

à temps partiel en application des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail.

heures ; que Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 3123-5 du code du travail alors que l'horaire de travail moyen accompli par la salariée n'a pas dépassé de deux heures au moins par semaine l'horaire

L'employeur objecte que les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances doivent être calculées proportionnellement au temps de travail en application de l'article L.3123-5 du code du travail

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du

L.4121-1 du code du travail.

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

à 30 heures 55 à compter du 11 novembre 2013 outre les rappels de salaires y afférents en application de l'article L 3123-5 du code du travail.

S’agissant des travailleurs à temps partiel, les conditions d’application de la note du 2 février 2017 introduisent une différence de traitement à leur préjudice, prohibée par l’article L.3123-5 du code

maximales du travail telles que fixées aux articles L. 3121-34 du code du travail