Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite refusant d'autoriser la société CSP à occuper le domaine public est annulée.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. (…) ».

L.3111-2 du code du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".

Il conteste que les dispositions des articles L.3131-1 à L.3131-3 et D.3131-1 à D.3131-7 permettent de déroger en l'état à la durée minimale du repos quotidien et soutient que l'employeur n'a pas adapté

L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; -La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 () ".

2, l'avenant reconnait à Madame Y... le statut de cadre dirigeant et par voie de conséquence fixe, en application de son article 3, une durée du travail conforme aux dispositions de l'article L 3111-2

Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

du contrat de travail, - 94 100 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi injustifiée, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

A cette date, [U] [D] a signé le récépissé de présentation de CSP.

L. 3123-9 du code du travail (en réalité, L. 3123-17), - de ce fait, le contrat est réputé être à temps complet et l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire.

113 de la loi du 21 août 2003 et des articles 242-1 et D 242-1 du code de la sécurtié sociale dont il résulte que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et la CSG, CRDS les contributions

Le 8 février 2019, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).