R.311-8 du code de l'urbanisme pour approuver le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "le Château de Chilly" ; 2 annule la décision préfectorale susmentionnée ; 3 subsidiairement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-8 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée "En dehors des cas prévus par des dispositions

, comme ne contestant l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 qu'en tant qu'il ajoute à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle un II et un III aux termes desquels : " II. - La rémunération

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5

110 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article 296 du code de l'administration communale puis à l'article L. 311-8 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Simon Z... aurait pris part à cette séance manque en fait ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.311-8 du code des communes et de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1955, dans

paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert étant dépassé, une nouvelle offre préalable répondant aux exigences de l'article

R.311-8 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté : "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. » L’article R.311-8 du code de l’expropriation

L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total

N... de surélever les parties communes s'imposait ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de la trancher sans violer les articles 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et L. 311-8 du code de l'expropriation

L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total

dont fait partie la zone faisant l'objet de la demande de défrichement, est nécessaire à l'équilibre biologique de la région, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article

qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 septembre 2019, en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier alors qu'en application de l'article

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

James X... soutient (¿) que la Banque Casino n'a pas proposé une nouvelle offre préalable lors de l'octroi du crédit de 1.500 euros en violation de l'article L. 311-8 du code de la consommation ; ET

R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur