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L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées

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Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 311-12 du code de la consommation ; que c'est en outre à bon droit que la société Financo soutient que, faute de mise en cause du vendeur, la cour ne peut prononcer la nullité du contrat principal,

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2,

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En troisième lieu, l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, disposait que : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public

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