L'article L. 1222-7 du code du travail dispose que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une

DISCUSSION L'article L 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et que tout licenciement prononcé

DISCUSSION L'article L 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et que tout licenciement prononcé

DISCUSSION L'article L 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et que tout licenciement prononcé

QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié et que tout licenciement prononcé

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 4°) ALORS en outre QU'il est permis à l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de

; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QU'il est

L'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L'article L 2511-1 du code du travail dispose que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié'.

L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.