1 et 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que la référence expresse de l'article R. 251-3 du Code de la construction aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant la procédure

attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que le bail à construction confère au preneur, selon l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, un droit réel immobilier qui peut être

2092-3 du Code civil, ne résulte que de la saisie ; qu'ainsi, le propriétaire du bien grevé peut en disposer en consentant un bail à construction qui, selon l'article L. 251-3 du Code de la construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1165 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article

statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu les effets s'attachant au transfert du droit réel, ont violé l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que

Z... et la SCP Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et A... et de M.

L 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, le bail à construction confie au preneur un droit réel immobilier ; que la demande formée par la ville de Cannes a donc porté sur l'annulation d'un

aux dispositions d'ordre public de l'article L 251-3 du code de la construction et de l'habitation et doit être jugée nulle et de nul effet ; elle fait valoir à titre subsidiaire que la procédure intentée

ne sont pas la propriété des SCI L'arnairaud et Thalassa la flotte, conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; (...) » ; ALORS QUE la valeur de

, réformant partiellement le jugement d'incident, déclarer irrecevable l'incident formé par André X..., - subsidiairement : vu l'article L 125-3 du code de la construction, confirmer le jugement

L.251-3 du code de la construction et de l'habitation ne trouve pas à s'appliquer comme visant les servitudes nées du chef du preneur en raison des droits réels immobiliers que lui confère le bail à construction

cour d'appel a violé l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) Alors que le bail à construction consenti par la commune de Sergy le 11 mars 1987 stipulait que « les aménagements

travaux exécutés au cours de ce bail et ce, conformément aux dispositions de l'article L 251-3 du code de la construction qui prévoient que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier

Par conclusions du 30octobre 2006, ces notaires ont conclu au rejet des prétentions des consorts Y... auxquels ils réclament la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code

Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose, en son premier alinéa, que « le bail à construction confère au preneur un droit réel

article 700 du nouveau code de procédure civile.

Réformant le jugement dont appel et statuant à nouveau, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L. 562-4 du code de l'environnement