dues par Christophe Y... sur la base d'une taxation d'office s'élevant à 23 145 euros en application de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale, faute de souscription de la déclaration prévue

R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » À titre liminaire, il convient de rappeler les termes des dispositions de l'article R. 242 ' 14 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la contrainte L'article R. 242-14 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que lorsque l'employeur ou le travailleur

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure prévoyant que la mise en œuvre des traitements de données personnelles est subordonnée à l'envoi préalable

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure prévoyant que la mise en œuvre des traitements de données personnelles est subordonnée à l'envoi préalable

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure.

32 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; - l’obligation d’information du public prévue par l’article L. 242-3 et l’article R. 242-13 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des

X..., les juges du fond ont, de nouveau, violé l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que les juges du fond ont d'abord constaté que pour les exercices 1986 à 1989, M.

pu être mis en œuvre ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'aucune preuve de l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'engagement de conformité prévu à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des

L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2) alors qu'en validant la contrainte du 14 mai 2013 par la production en cours d'instance de tableaux faisant état de versements « entre

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs s'opposant au reclassement, cette omission n'était pas sanctionnable au regard des termes de l'article L. 122-32-7 de ce Code et n'avait

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

Aux termes de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard