L. 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces « rémunérations » ; Les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité

L. 242-1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale.

* Sur la nature juridique de l'avantage potentiellement procuré L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

L’URSSAF considère toutefois que les moyens soulevés sont inopérants et que la mise en demeure est régulière au sens des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

, la cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et

L.243-7 du code de la sécurité sociale.

L.242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci ; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L.242-1du code de la sécurité

*Sur le chef de redressement n°4: avantage en nature véhicule:principe et évaluation-président et directeur général: Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul

L’URSSAF considère toutefois que les moyens soulevés sont inopérants et que la mise en demeure est régulière au sens des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité

Sur le chef de redressement n° 18 : Comité d'entreprise ' Budget plateforme marchande En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale précité, tout avantage en nature ou en espèces versé

Si l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose à titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations

Sur l’absence de qualification de frais d’entreprises Comme précisé supra, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

sociale définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'ordonnance précitée ; Mais attendu que, selon l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, pour ouvrir droit aux