L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

de seuil était caractérisé à leur encontre, alors : « 1°/ que, si les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 (223-14) du règlement général de l'AMF, dans leurs versions applicables

des textes susvisés ; 2 / qu'il résulte des articles L. 233-7, alinéa 1, et L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, que l'auteur du franchissement d'un seuil légal est tenu de déclarer dans les délais

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

des articles L. 237-14 et suivants et R. 237-10 et suivants ; que les articles L. 237-19, L. 237-22, R. 237-2 du Code de commerce prévoient la publication de l'acte de nomination et de l'acte de révocation

L. 232-1-I, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce, L. 621-14 du code monétaire et financier et 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) ; Mais attendu que la décision

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

avril 2026, afin de : Vu les dispositions des articles 871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

L 236-14 du Code de commerce, Vu l’article R 236-14 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevable et bien fondée Madame [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

L'assemblée n'a pu voter la dissolution en l'absence d'unanimité sur la désignation d'un liquidateur conformément aux dispositions de l'article L. 237-18 du code de commerce, M.

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

de l'article L. 242-6 du code de commerce pas plus que par une autre disposition du code de commerce », quand il lui appartenait de vérifier si chacune des sociétés du groupe Dynamique hôtels, ayant servi

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

mars 2022 qu'elle confirmait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.