Sur ce, Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 alinéa 1 du code du travail : « lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention

L.2261-10 du Code du travail dispose que "lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée

est de trois mois ' ; que l'article L 2261-10 du code du travail dispose que 'lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés , la convention continue

Qu'il y a lieu de statuer en conséquence A propos de l'indemnité de préavis et de licenciement Vu l'article L. 2261-10 et suivants du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires

Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée

L'article L.2261-10 du code du travail dispose que lorsque la dénonciation d'une convention émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail ».

, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose

L'article L.2262-3 du code du travail est inapplicable car il concerne les employeurs, et non les organisations professionnelles.

ne se cumulent pas, au motif inopérant qu'ils ont un objet et des conditions d'attribution identiques, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2251-1 du code du travail ; 4°/ que la structure

ne peut constituer avant celle-ci un avantage acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'en se déterminant ainsi, quand la question posée par le salarié portait, non pas sur les effets

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa