L. 225-55 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Alliance designers et M.

L 225-53 du code de commerce relatif à la fixation de la rémunération des dirigeants ; Vu les mêmes conclusions des SAS NSA et GSC dans lesquelles elles soutiennent, à titre subsidiaire, que les sommes

L... a demandé au conseil d'administration « que l'on nomme le directeur général délégué » conformément aux dispositions de l'article L. 225-53 du code de commerce relatives à la nomination d'un directeur

[R] ne détiennent pas ou détiennent une portion minime des actions de la société n'est aucunement révélatrice du maintien de leur activité salariale dès lors que l'article L. 225-53 du code de commerce

1382 du Code Civil à raison de la rupture considérée comme abusive en lui accordant des dommages et intérêts pour le préjudice subi de même montant que ce qui avait été convenu - que le jugement, qui

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux sociétés anonymes : " Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration

Z... se prévalent des dispositions de l'article L.225-59 du code de commerce qui attribuent une compétence d'ordre public au conseil de surveillance pour nommer les membres du directoire.

L.225-53 du code de commerce, laquelle a décidé de nommer M.

Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ

L. 225-53 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... et elle a violé les articles L. 225-53 et suivants et L. 225-38 du code de commerce, ensemble les articles 1131 et suivants du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice

225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce ; 2 / qu'est valable le contrat de travail conclu entre une société anonyme et une personne qui n'a plus la qualité d'administrateur de cette société

L. 225-53 alinéa 3, du code de commerce qui dispose que "le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués" ; que, si M.

L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

C'est ainsi que monsieur [W] a fait assigner monsieur [K] en sa qualité de gérant de la société Valibrilau Taxis sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce .

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.