et des sociétés, aux termes de l'article L. 223-7 du code de commerce ; que la Société YARA PRESTIGE ayant été immatriculée le 29 avril 2004, le solde des apports en numéraire aurait dû être libéré au

et des sociétés, aux termes de l'article L. 223-7 du code de commerce ; que la société Yara Prestige ayant été immatriculée le 29 avril 2004, le solde des apports en numéraire aurait dû être libéré au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

Jacques Y... dans la société EQUIPCO ENERGIA, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, 1843-3, alinéa 1er du code civil et L 223-7 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'action

L.223-7 du Code de Commerce, vous êtes tenu de vous libérer du solde du capital ( % du capital) depuis le 29/04/2009 soit à hauteur de la somme de .... euros'.

[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.223-7 du code de commerce, des articles 16 et 127 du Code de procédure civile, et de l'article R.4127-259 du Code de la santé publique, de :

porteurs de parts sociales de la société Yara Prestige à payer à l'IMA la somme de 142 702,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 ; que si comme le soutient M.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Aux termes de l’article 6 des dits statuts, les associés Monsieur [G] et Madame [G] effectueront les apports en numéraire (8 000,00€) , lesquels, conformément à la loi (article L 223-7 du code de commerce

A hauteur d'appel, Monsieur [Y] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et repris sa demande initiale en la fondant sur le texte spécial de l'article L 223-27 alinéa 7 du Code de commerce.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale de désignation d'un mandataire Mme [C] [U] fonde sa demande de désignation d'un mandataire sur l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

[N] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Les consorts [J] fondent leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur l'article L.223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose que

vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne