L. 223-29 du code de commerce, « si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions

[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.

L'article L. 223-29 du code de commerce prévoit que, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts

L'article L 223-29 du code de commerce précise que dans les assemblées, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

S'agissant de sa révocation, il fait valoir : -que les statuts, ne précisent pas quels étaient les pouvoirs des cogérants, ni leurs tâches et l'article L. 221-4 du code de commerce prévoit que 'chacun

L. 223-29 du code de commerce" ; que M.

L.223-23 du code de commerce.

de commerce, ce dernier article ne visant que les majorités nécessaires pour les modifications statutaires ; qu'au contraire, l'article L. 223-29 alinéa 1 du Code de commerce ne prohibe pas l'existence

A... de sa demande de nullité de l'assemblée du 29 novembre 2013 » ; ALORS QU' en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-129-6 et L. 225-149-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire

a violé cet article L. 225-47 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles 2004 du code civil, L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, par refus d'application. 3- ALORS

à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etav, créée par

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire

juin 1984, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la

du code de commerce.»

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code