Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation, anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant

suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021, la société Itac demande à la cour, au visa des articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-20 et L.221-27 du code de la consommation, de

L. 221-10 du code de la consommation.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » L'article L.221-27 du code de la consommation dispose

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

En application de l'article L 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

financiers de l'application des dispositions du code de la consommation ; Attendu que le Tribunal dit que les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies au contrat

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

[V] ne conteste ni la qualité de consommatrice des consorts [H], ni que le contrat passé avec ces dernières a été conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation.

articles L.111-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.221-10, L.221-18, L.221-19, L.221-20, L.221-21, L.221-24, L.221-27, L.242-1, L.242-4, L. 242-6, et R.632-1 du Code de la Consommation,

application de l'article L. 221-27 du code de la consommation qui précise que l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout

Aux termes des dispositions de l'article L 221-27 alinéa 1 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties, soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.