AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100529
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.
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Chambre 10
66335af5c0d3e3fe99cada65
16 avril 2024
16 avril 2024
L 221-24 et suivants du code de la consommation - condamner la société ENERGY CARS 59 à lui rembourser l’acompte de 990 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 - condamner la société
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