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12 903 résultats pour « article L 221-24 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100529

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.

Source officielle

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TJ

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L 221-24 et suivants du code de la consommation - condamner la société ENERGY CARS 59 à lui rembourser l’acompte de 990 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 - condamner la société

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 221-24 du code de la Consommation, à savoir : - majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504529_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

a méconnu l'article L. 121-2 et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 221-24 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507278_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

a méconnu l’article L. 121-2 et commis une erreur manifeste d’appréciation ; . la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 221-24 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L 221-24 du même code dispose que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation : " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d49466

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [S] demande à la cour, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, L. 111-1 et suivants, et L. 312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a06cdc6046d478a120b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte ensuite des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-21 du même code, insérés à la section 6 du chapitre précité, que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6753cdc6046d472287bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au contraire, l’article L. 221-23 alinéa 3 du code de la consommation, dont les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales de l’article 1352-1 du code civil, dispose que la responsabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.221-24 du code de la consommation, - le remboursement par la société Cofidis de toutes les sommes d'ores et déjà versées au titre de l'emprunt souscrit, - la privation de la société Cofidis de tout

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La décision du 19 juin 2020 précise que les injonctions en litige ont pour objet de faire cesser des infractions aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation, de l'article L. 112-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696414cf5112d8edd0580a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le remboursement des sommes versées L’article 221-24 du code de la consommation prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a12342d338c20d3165a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.221-18 du Code de la consommation dispose : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

indemnités s'ajoutant à leur rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ont saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

Source officielle