Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

5, 9, 10, 15, 112, 121, 156, 58, 59, 239, 240, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de

classée pour laquelle une autorisation était demandée et en elle-même susceptible de nuire à l'eau et aux milieux aquatiques, cette construction était soumise aux articles L. 214-3 du même code et aux

Ces dispositions générales ne s'appliquent cependant pas aux sociétés civiles de construction-vente qui relèvent du régime dérogatoire des articles L.211 et suivants du code de la construction et de l'habitation

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-60, 132-61 et 132- 62 du Code pénal, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale

L. 216-6 et L. 173-5 du code de l'environnement, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception illégale

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

entendu fixer l'indemnisation à la valeur nette comptable mais à sa valeur marchande", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

parcelles cadastrées section ZI n°s 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

-2171-2172-2174-2175-2176-2189-2192 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

elle l'a fait, au seul motif que l'échelonnement précis prévu par l'article R. 213-7 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable au contrat de construction de maison individuelle

mis à la charge de la société Terre et Construction des « frais de procédure » pour un montant de 2.554,66 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.211-1 du code