AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] devant la cour le 14 avril 2023 dans le non-respect du délai de prescription prévue par l'article L. 217-12 du code de la consommation, - en conséquence, rejeter la demande formée par M.
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3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L 217-12 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée le 21 octobre 2021, soit plus de trois ans après la découverte du dépôt du rapport d'expert [I] du 18 juillet 2018,
Source officielle