L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 215-18 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 215-18 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

outre, demandé la restitution des documents saisis ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.