est conforme aux dispositions légales qui lui sont applicables, et notamment à l'article L.212-8 du code du travail, peu important que les dispositions de cet article ne soient pas prescrites à peine

L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la durée moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle

L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et

6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

pour le surplus aux règles légales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8 du Code du travail qui dispose que la convention ou l'accord requis pour recourir à la modulation du temps

Il a retenu que le texte de l'article L 212-8 du code du sport interdit à toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une

Il a retenu que le texte de l'article L 212-8 du code du sport interdit à toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une

Il a retenu que le texte de l'article L 212-8 du code du sport interdit à toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une

Il a retenu que le texte de l'article L 212-8 du code du sport interdit à toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une

D’autre part, selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « (…) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

Aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

L. 212-8 du code du travail qui en déduit que l'association aurait pratiqué une durée annuelle de travail de 1 600 heures ; 6°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-

L. 212-8 du code de l'éducation.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'Agencourt d'avoir sollicité l'arbitrage du préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation

L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la

2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants

, le maire était tenu de donner son accord à la scolarisation de l'enfant à l'école d'Enval, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. 5.