Il résulte de la version de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en cause, le 14 novembre 2017, que SNCF Réseau constituait alors un établissement

2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111

et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2019- 1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses

l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative

La région Normandie fait grief à l'arrêt de dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L.

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; / 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5

ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux missions prévues au 8° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020

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l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1,

Conformément à l’article L. 2111-9 du code des transports, SNCF RESEAU a la qualité d’établissement public national à caractère industriel et commercial et est le gestionnaire du réseau ferré national,

mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5°