[Localité 1] Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Z] [M] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître

aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs

Sur l’imprécision du décompte : En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

d'imposition n°15/91103 – impôt sur le revenu 2011, mis en recouvrement le 31/01/2015 (reste dû : 42 .750 euros) et majoré le 15 mars 2015 (reste dû : 4.275 euros), Titres exécutoires au sens de l'article

contient pas les mentions obligatoires prévues aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

- Sur la demande des époux [N] de condamnation de maître [D] es qualité à leur restituer la somme perçue au titre de l'exécution du jugement du 19 avril 2018, L'article L 211-2 alinéa 1 CPCE

Par conlcusions responsives et récapitulativesnotifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société le Groupe Nova forme les prétentions suivantes : “ Vu les articles 1441-1 et 481-1 du CPC,

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

055,43 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété dû au 13 mai 2024, pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts

La société CPCP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors : « 1°/ qu'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire en quelle qualité une entreprise est intervenue,

les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article